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OPTIMA72 SASU propose à l'utilisateur (client utilisant le site web sunsms.fr pour l'envoi de sms) un service d'envoi de messages courts (sms) sur les téléphones portables par le biais des sites Internet SUNSMS.FR de la fourniture et de l’utilisation des services d’appels Nationaux et Internationaux sur le site www.sunsms.fr , ce service d’appel nommé SUNSMS.FR.Les conditions générales d'utilisation définissent les modalités des services payants d'envoi de SMS (Short Message Service) sur téléphones mobiles, l’ensemble des services de téléphonie VOIP proposés par SUNSMS.FR, ainsi que les conditions de fonctionnement. Le simple fait d'utiliser le service entraîne l'acceptation pure et simple des conditions générales. En cas de non-respect par un utilisateur, SUNSMS.FR se réserve le droit de lui interdire l'accès à ce service sans préavis.
SUNSMS.FR propose, via son site www.sunsms.Fr un système payant d'envoi de SMS à L'international, de passer des communications Nationales et Internationales à prix réduits à partir d’une connexion internet, accompagné de divers services d'assistance ne soumettant SUNSMS.FR à aucune obligation contractuelle. Les engagements de SUNSMS.FR se limitent à l'envoi des SMS, Minutes d’ Appels téléphoniques VOIP, achetés et composés par le client, ainsi qu'à la fourniture des services payés par le client.
La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement après le paiement en ligne. Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement, SUNSMS.FR créditera le compte de l'utilisateur après l'encaissement. En ce qui concerne l'envoi de SMS, l'engagement de SUNSMS.FR s'arrête à l'émission des SMS. La réception de ceux-ci dépendra de plusieurs paramètres concernant le titulaire du numéro de téléphone du destinataire du SMS : D'abord, il doit exister un titulaire de ce numéro de téléphone, ensuite, le titulaire doit avoir allumé son téléphone mobile et être en zone de couverture réseau. La mémoire de sa puce ainsi que celle de son téléphone doivent être suffisamment libre pour recevoir le SMS composé par l'utilisateur. Enfin, le titulaire doit respecter les conditions de réception des services fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile. Ainsi, en cas de non réception du SMS, SUNSMS.FR dégage toute responsabilité si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de lire ou non le contenu du SMS à la réception. Les délais d'envoi peuvent varier selon l'occupation de la plateforme d'envoi de SMS. L'émission du premier SMS de la campagne programmée par L’utilisateur peut prendre plusieurs minutes. L'accès aux services de SUNSMS.FR est disponible 24h/24h, 7j/7j sous réserve de l'absence de panne de réseau chez l'utilisateur, ou d'une panne de server pour SUNSMS.FR. La suppression d'une option payante, ou d'un service d'accompagnement proposé par SUNSMS.FR ne donnera lieu à aucune compensation. L'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation après que le paiement ait été effectué. Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, OPTIMA72 met à la disposition de ses Clients sur son site « www.sunsms.fr » les conditions contractuelles applicables au service SUNSMS.FR et précise les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat.
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Toutes les informations concernant l’utilisation des services SUNSMS.FR sont données sur le site www.sunsms.fr. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client au 01 84 80 50 87 du lundi au vendredi de 9h30 à 20h00 à l’exception des jours fériés ou en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu'en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.
5.1 L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux conditions générales. L'utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir des SMS de sa part. L'utilisateur s'engage expressément à respecter les directives suivantes : - ne pas envoyer de message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de cet envoi. - ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, respecter la vie privée d'autrui. L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de SUNSMS.FR OPTIMA72 SASU et ses représentants ne saurait être engagée à ce titre.
5.2 La publicité par SMS / MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.
5.3 L'Utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire, et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir les SMS envoyés par l'Utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de SUNSMS OPTIMA72 ne pouvant être recherchée à ce titre.
5.4 - L'Utilisateur s'engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des opérateurs mobiles des destinataires.
5.5 - L'Utilisateur déclare et garantit que le contenu de ses messages diffusés par SMS ne porte atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui et ne pourra en aucune façon contenir d'écrits à connotation volontairement raciste, xénophobe, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux et plus généralement contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays de résidence et dans celui des destinataires des SMS.
5.6 - L'Utilisateur reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non respect des présentes conditions de vente et d'utilisation.
5.7 - L'Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, DE SUNSMS OPTIMA72, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.
5.8 - L'Utilisateur devra rembourser à OPTIMA72 SUNSMS l'ensemble des frais relatifs aux dommages causés par le non respect des règles énoncées ici
5.9 - L'Utilisateur est responsable de la gestion des STOPS envoyés par ses destinataires. Il doit veiller à ne plus envoyer de SMS aux numéros pour lesquels un STOP a été reçu.
5.10 - L'Utilisateur doit informer ses destinataires que le message "STOP" doit être envoyé au numéro du SMS reçu. Un destinataire ne connaît pas nécessairement cette option. Il sera donc nécessaire d'ajouter "répondre STOP pour désinscription". Dans le cas où cette mention ne serait pas inscrite, elle pourrait être rajoutée automatiquement. Si un SMS supplémentaire doit être facturé, il sera à la charge de l'Utilisateur. Pour ne pas spécifier de nom d'émetteur (et ainsi laisser le numéro court en entête du message), l'Utilisateur devra saisir une série de 5 à 11 chiffres, qui seront remplacés par le numéro court (France uniquement).
5.11 - L'envoi massif de SMS à un même numéro, et notamment si le texte est identique, peut être apparenté à une tentative de « flooding », d'inondation de ligne. Une utilisation raisonnable serait d'envoyer une quinzaine de SMS au même numéro de ligne dans un même délai court (1 heure). SUNSMS OPTIMA72 (ainsi que les opérateurs téléphoniques) se réservent le droit de rejeter des SMS aux textes similaires pour la même ligne mobile. La transmission de ces SMS, leur traitement et leur stockage impliquant des coûts, ces SMS ne pourront pas être remboursés.
Chaque message publicitaire doit obligatoirement :
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Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles, et à la Charte de protection des données ZEENETWORKS, les données personnelles recueillies pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
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Licéité des traitements : A ce titre dès lors qu’OPTIMA 72 SASU dans le cadre de l’exécution des ses services tels que définis dans les présentes conditions , est amené à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du client ou de tiers, OPTIMA s’engage à :
Lorsqu’il fait usage de sa base de données sur la plateforme, l’utilisateur demeure “Responsable du traitement”, au sens de la réglementation applicable, des données personnelles de ses clients et/ou employés qu’il peut fournir au Prestataire pour l’exécution des Services. Le Prestataire est “sous traitant” au sens de la réglementation susmentionnée. L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur
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